Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions sont à prendre en considération conjointement avec la Charte de respect de la vie privée.

Coordonnées de contact :

Anaïs_flowers Chemin de Nivelles 87 , 7090 Braine-le-Comte
T.V.A. : 0759.993.911

Mail : anaisdeketele@gmail.com

ART. 1. ACCEPTATION ET OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions générales présentées ci-dessous ainsi que, le cas échéant, la version adaptée et contresignée par les deux parties.

Les présentes Conditions sont établies en français.

Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client. Anaïs_flowers octroie au Client, moyennant le paiement par celui-ci de la redevance d’utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transmissible, d’utiliser le site internet https://www.anaisflowers.be et d’avoir accès aux contenus des articles publiés, aux conditions et dans les limites prévues par les présentes Conditions générales, toute utilisation non expressément autorisée étant réservée.

L’achat d’un article n’entraîne aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client, ni aucun autre droit sur le contenu et/ou la structure du site, lesquels restent la propriété exclusive de Anaïs_flowers.

ART. 2. OFFRE DE PRODUITS

2.a Prix

Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Les offres et les prix valides sont ceux affichés lors de la confirmation de la commande.
Les prix sont libellés en euros. Les taxes éventuellement applicables sont mentionnées sur le site ou sur le bon de commande.

2.b Disponibilité

Anaïs_flowers déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du site internet, à savoir l’accès au site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que le caractère opérationnel du site, en particulier dans ses outils de recherche et d’accès à l’information juridique.

Le Client comprend et accepte que le site web soit rendu temporairement inaccessible pour des raisons techniques de mise à jour, d’entretien ou autres. A cet égard, en tout état de cause, aucun remboursement (partiel ou total) ou autre indemnité ne pourra être réclamée par le client.

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ACTUALITÉS DU DROIT BELGE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ART. 3. PASSATION DE LA COMMANDE

3.a. Paiement

Le Client complète la demande d’achat d’article(s).

Anaïs-flowers se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :

- communication de données manifestement erronées ;
- non-paiement ou refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client.

Le paiement s’effectue via Bancontact, virement, espèce en cas de retrait au magasin . Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement sera adressée au Client. Dès réception de la commande, une facture sera envoyée au Client par mail si le client souhaite une facture.

3.b. Retard de paiement

Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue conventionnellement, rendra exigible tout autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 EUR, ainsi que les frais de recouvrement conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. L'échance est de 15 jour après avoir reçu la commande.

3.c. Facturation

La facture d’achat est adressée par voie électronique par Anaïs_flowers. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture électronique.

ART. 4. RÉTRACTATION

Le Client consommateur a le droit de notifier à Anaïs_flowers qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les (48) heures.

POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :
• Pour les services, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai 48 Heures, au service clientèle de Anaïs_flowers via l’adresse e-mail : anaisdeketele@gmail.com

Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas d’achat d’articles uniques .

ART. 5. RESPONSABILITÉ

En règle, Anaïs_flowers n’est tenue que d’obligations de moyen.

La responsabilité d’Anaïs_flowers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet – notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure – ou lié à une défaillance, un mauvais paramétrage ou à l’insuffisance de l’équipement informatique du Client, qui ne répondrait pas à la configuration minimale requise.

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- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Anaïs_flowers n’est pas responsable d’éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir échappé à son attention, le Client restant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.

Anaïs_flowers décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du produit.

Quel que soit le service fourni par Anaïs_flowers celle-ci décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ART. 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.a. Droit de propriété d’Actualités du droit belge

Anaïs_flowers conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés aux articles du site, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (droits d’auteur, droits du producteur, etc.). Cette exclusivité recouvre outre le logiciel et la banque de données, la documentation destinée au Client, le manuel d’utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de le composer.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels d’Anaïs_flowers , et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits d’Anaïs_flowers par les personnes dont il répond.

6.b. Portée des autorisations données au Client

Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale du site, pour l’usage exclusif du Client.

En-dehors de ces limites, il est interdit au Client de copier ou de reproduire les articles du site et son contenu en tout ou en partie ou de la modifier de quelque manière que ce soit.

Le Client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit.

Il est également interdit au Client de diffuser le site ou son contenu par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse d’Anaïs_flowers .

Le Client s’interdit formellement de communiquer à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie du site, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement ce tiers de l’équivalent d’un abonnement dont il ne dispose pas.

Le Client reconnaît que les données composant le site web permettant l’accès aux articles sont légalement protégées et il s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des articles figurant au site auquel le Client accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

6.c. Pénalités

Tout manquement du Client aux obligations prévues par les présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture de l’artcile, sans préjudice du droit d’Anaïs_flowers de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment d’Anaïs_flowers.

Toutefois, si Anaïs_flowers devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite du logiciel, de la Base de données et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 50.000 EUR, sans préjudice du droit des éditeurs de réclamer une indemnité supérieure qu’ils parviendraient à justifier.

Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement du site, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs. Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l’éditeur des manquements du Client aux obligations stipulées dans les articles précédents.

Anaïs_flowers se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.

Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du Client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation. 

ART. 7. DIVERS

Tout litige afférent à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions francophones de Bruxelles